Conditions générales de vente de prestations de services
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations de services proposées par 5 Minutes Sandra sur le site Internet https://www.cestincroyable.world.
Le site Internet est édité par :
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Dénomination sociale : HOLDING PERSONNELLE SAS SANDRA DJOUMESSI NIMPA
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Nom commercial : 5 Minutes Sandra
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Forme juridique : SASU
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Capital social : 100 euros
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SIREN : 913 818 720
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SIRET : 913 818 720 00017
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RCS : 913 818 720 R.C.S. Nanterre
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Siège social : 36 rue Victor Hugo, 92600 Asnières-sur-Seine, France
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Adresse e-mail : contact@5minutesandra.world
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Téléphone : +33 6 23 83 13 89
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la conclusion du contrat ou la validation de la prestation. Leur acceptation intervient selon les modalités prévues dans le devis, le contrat, la convention ou le parcours de commande applicable. Cette acceptation s'effectue sous réserve des dispositions légales impératives.Les présentes CGV définissent les droits et obligations de 5 Minutes Sandra et de ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services.
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions dans lesquelles 5 Minutes Sandra propose et réalise ses prestations auprès de ses clients et bénéficiaires.
Elles concernent notamment :
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Les formations professionnelles ;
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Les bilans de compétences ;
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Les prestations de coaching ;
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Les prestations de conseil et d'accompagnement.
Les caractéristiques de chaque prestation sont précisées sur le site Internet, dans les programmes, les devis ou les documents contractuels transmis au client.
Les présentes CGV s'appliquent en complément des dispositions particulières prévues dans les devis, contrats et conventions conclus entre les parties.
En cas de contradiction, les dispositions particulières du document contractuel prévalent dans la mesure où elles ne contreviennent pas aux dispositions légales impératives.
Les règles spécifiques applicables aux formations professionnelles et aux bilans de compétences demeurent applicables, même lorsqu'elles ne sont pas expressément reproduites dans les présentes conditions générales.
Article 2 – Informations précontractuelles
Avant toute contractualisation, 5 Minutes Sandra communique au client les informations nécessaires à sa prise de décision, adaptées à la prestation demandée.
Ces informations comprennent notamment :
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La nature et les caractéristiques essentielles de la prestation ;
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Les objectifs pédagogiques et le contenu du parcours, lorsqu'il s'agit d'une formation ;
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Les objectifs et les modalités du bilan de compétences, lorsqu'il s'agit de cette prestation ;
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Les prérequis éventuels ;
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La durée et les modalités de réalisation ;
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Les tarifs et les modalités de paiement ;
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Les délais et conditions d'accès ;
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Les modalités de suivi et d'évaluation ;
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Les coordonnées de l'organisme ;
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Les conditions d'annulation, d'interruption et de rétractation applicables ;
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Les modalités de réclamation et de traitement des difficultés.
Ces informations sont communiquées au moyen du programme, du devis, du contrat, de la convention ou de tout autre document adapté à la prestation.
Le client est invité à prendre connaissance de ces éléments avant de s'engager.
Article 3 – Demande, inscription et contractualisation
La demande de prestation peut être effectuée à partir du site Internet, par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication proposé par 5 Minutes Sandra.
Après réception de la demande, l'organisme prend contact avec le client afin d'identifier ses besoins, ses attentes et de vérifier l'adéquation de la prestation sollicitée.
Lorsque cela est nécessaire, un entretien préalable permet de préciser les objectifs et les modalités de l'accompagnement.
Après analyse de la demande, 5 Minutes Sandra transmet une proposition personnalisée comprenant les informations relatives à la prestation, son contenu, ses objectifs, sa durée, ses modalités de réalisation et son tarif.
Pour les formations professionnelles, l'inscription est formalisée par les documents contractuels adaptés, notamment un contrat individuel de formation ou une convention de formation selon la situation du bénéficiaire.
Pour les bilans de compétences, un contrat ou une convention spécifique est établi conformément aux dispositions légales applicables.
Avant le démarrage de la prestation, le bénéficiaire reçoit les informations nécessaires concernant les conditions de réalisation, les modalités d'accompagnement, les éventuelles évaluations et les règles applicables à son parcours.
La commande devient définitive après accomplissement des formalités contractuelles et administratives nécessaires, sous réserve des délais légaux de rétractation applicables.
Article 4 – Devis et acceptation
Lorsque la prestation nécessite un devis préalable, 5 Minutes Sandra transmet au client une proposition détaillant notamment :
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La nature et les caractéristiques de la prestation ;
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Les objectifs et le contenu du parcours ;
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La durée et les modalités de réalisation ;
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Le prix et les éventuels frais supplémentaires ;
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Les modalités et conditions de paiement ;
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Les conditions particulières applicables.
Sauf indication contraire figurant sur le devis, celui-ci est valable pendant une durée de 15 jours à compter de sa date d'émission.
L'acceptation du devis par le client vaut accord sur les éléments qui y figurent, sous réserve de la signature des documents contractuels nécessaires et du respect des dispositions légales applicables.
Toute modification de la prestation initialement proposée doit faire l'objet d'un accord entre les parties.
Pour les formations professionnelles et les bilans de compétences, les contrats et conventions spécifiques requis par la réglementation sont établis avant le démarrage de la prestation.
Article 5 – Exécution, annulation, interruption et abandon de la prestation
Les prestations sont réalisées selon les modalités, le calendrier et les conditions définis dans le devis, le contrat ou la convention applicable.
5.1. Report ou annulation par le bénéficiaire
Toute demande de report ou d'annulation doit être communiquée par écrit à 5 Minutes Sandra, à l'adresse suivante :
La demande est examinée en fonction des circonstances, des disponibilités et des dispositions prévues dans les documents contractuels.
Les éventuelles conséquences financières sont déterminées conformément au devis, au contrat ou à la convention applicable et aux dispositions légales en vigueur.
5.2. Absence ou interruption de la prestation
En cas d'absence, d'interruption ou d'abandon d'une formation ou d'un bilan de compétences, le bénéficiaire est invité à informer 5 Minutes Sandra dans les meilleurs délais.
Les conséquences administratives et financières sont examinées selon la situation, les prestations effectivement réalisées, les documents contractuels et les règles applicables au dispositif de financement concerné.
Pour les contrats individuels de formation professionnelle, les dispositions spécifiques du Code du travail relatives à la cessation anticipée et à l'abandon de la formation s'appliquent.
5.3. Force majeure
Lorsqu'un bénéficiaire ayant conclu un contrat individuel de formation professionnelle est empêché de suivre la formation en raison d'un cas de force majeure dûment reconnu, il peut rompre le contrat.
Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à proportion de leur valeur prévue au contrat, conformément à l'article L. 6353-7 du Code du travail.
5.4. Annulation ou report par 5 Minutes Sandra
En cas d'impossibilité pour 5 Minutes Sandra d'assurer une prestation aux dates convenues, l'organisme en informe le client dans les meilleurs délais.
Une nouvelle date ou une solution adaptée peut être proposée, sous réserve de l'accord des parties.
Si la prestation ne peut être réalisée, les conséquences financières sont déterminées conformément aux dispositions contractuelles et légales applicables.
Article 6 – Droit de rétractation, annulation et remboursement
6.1. Contrats individuels de formation professionnelle
Lorsqu'une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, les dispositions des articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du Code du travail s'appliquent.
Le bénéficiaire dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat. Ce délai est porté à 14 jours lorsque le contrat est conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement.
La rétractation s'effectue dans les conditions prévues par le Code du travail, notamment par lettre recommandée avec avis de réception.
Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration du délai de rétractation.
À l'expiration de ce délai, le paiement demandé ne peut dépasser 30 % du prix convenu. Le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation.
En cas de force majeure dûment reconnue empêchant le bénéficiaire de suivre la formation, le contrat peut être rompu. Seules les prestations effectivement dispensées sont alors rémunérées, à proportion de leur valeur prévue au contrat.
6.2. Autres prestations conclues à distance ou hors établissement
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur, notamment les prestations de coaching lorsqu'elles sont concernées, le délai légal de rétractation est de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Le client peut exercer ce droit en adressant une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter à l'adresse suivante :
6.3. Commencement de la prestation avant la fin du délai de rétractation
Lorsque le client souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai légal de rétractation, 5 Minutes Sandra recueille sa demande expresse, conformément aux dispositions applicables.
Si le client exerce ensuite son droit de rétractation après le commencement de la prestation, il peut être tenu de régler le montant correspondant à la partie de la prestation déjà réalisée, dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le client peut perdre son droit de rétractation dans les conditions légales, sous réserve de son accord préalable exprès et de la reconnaissance de cette conséquence.
6.4. Annulation et remboursement
En dehors des situations couvertes par un droit légal de rétractation, toute demande d'annulation est examinée au regard du contrat, du devis ou de la convention applicable et des dispositions légales en vigueur.
Les sommes éventuellement dues ou remboursables sont déterminées en fonction des prestations réalisées, des conditions contractuelles et des règles légales applicables.
Aucune disposition du présent article ne peut priver le client des droits impératifs qui lui sont reconnus par la loi.
Article 7 – Prix des prestations
Les prix des prestations proposées par 5 Minutes Sandra sont communiqués au client dans le devis ou le document contractuel correspondant.
Les prix sont exprimés en euros. Le devis précise si les montants sont indiqués hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC), ainsi que les taxes éventuellement applicables.
Le prix applicable est celui accepté par le client au moment de la contractualisation.
Toute prestation complémentaire ou modification du périmètre initial fait l'objet d'une information préalable et d'un accord entre les parties.
Les éventuels frais supplémentaires sont indiqués avant la validation de la commande.
Article 8 – Modalités de paiement
Les modalités de paiement sont précisées dans le devis, le contrat ou la convention applicable à chaque prestation.
8.1. Financement personnel
Lorsque le bénéficiaire finance directement sa prestation, le règlement est effectué selon les modalités et l'échéancier indiqués dans les documents contractuels.
Pour les contrats individuels de formation professionnelle, les règles spécifiques de paiement prévues par le Code du travail sont respectées, notamment celles relatives au délai de rétractation et au plafond de 30 % du prix pouvant être demandé après ce délai.
8.2. Financement par une entreprise
Lorsque la prestation est financée par une entreprise, les modalités de règlement sont définies dans le devis et la convention de formation ou tout autre document contractuel applicable.
La facturation est établie conformément aux conditions convenues entre les parties.
8.3. Financement par un organisme tiers
Lorsque la prestation fait l'objet d'une demande de financement auprès d'un organisme tiers, notamment France Travail ou un OPCO, sa réalisation et son règlement sont soumis aux conditions de prise en charge et de validation du financeur.
Le bénéficiaire ou l'entreprise reste informé des éventuels frais non pris en charge par le financeur.
8.4. Facturation et retard de paiement
Une facture est remise au client conformément aux dispositions légales applicables.
Pour les clients professionnels, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont appliquées conformément à la réglementation en vigueur.
Aucune disposition du présent article ne peut déroger aux règles impératives applicables aux contrats de formation professionnelle.
Article 9 – Engagements et responsabilité
5 Minutes Sandra s'engage à réaliser les prestations conformément à leur description, aux documents contractuels acceptés et aux dispositions légales applicables.
L'organisme met en œuvre les moyens pédagogiques, techniques et humains nécessaires à la bonne réalisation des prestations convenues.
Le bénéficiaire s'engage à communiquer les informations nécessaires au bon déroulement de la prestation, à respecter les modalités d'accompagnement et à participer activement à son parcours.
Les prestations de formation, de coaching, de conseil et de bilan de compétences ne garantissent pas l'obtention d'un résultat professionnel, financier ou personnel déterminé. Les résultats dépendent notamment de la situation du bénéficiaire, de ses objectifs et de son implication.
5 Minutes Sandra ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d'informations inexactes communiquées par le client ou d'une utilisation des contenus et outils en dehors du cadre prévu.
Ces dispositions ne limitent pas les responsabilités et garanties auxquelles le client ne peut légalement renoncer.
Article 10 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus, supports pédagogiques, documents, méthodes, outils, photographies, vidéos, présentations et ressources utilisés ou transmis dans le cadre des prestations demeure la propriété de 5 Minutes Sandra ou de leurs titulaires respectifs.
Ces éléments sont protégés par les dispositions légales relatives à la propriété intellectuelle.
Le bénéficiaire dispose d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible des supports qui lui sont remis, exclusivement pour ses besoins propres dans le cadre de la prestation suivie.
Toute reproduction, représentation, diffusion, modification, transmission à des tiers ou exploitation commerciale, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du titulaire des droits est interdite, sauf disposition légale contraire.
Le client s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus et ressources mis à sa disposition.
Article 11 – Litiges et juridiction compétente
En cas de difficulté ou de désaccord relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
Le client ou le bénéficiaire peut adresser sa réclamation à 5 Minutes Sandra à l’adresse suivante : contact@5minutesandra.world.
Pour les clients consommateurs, les dispositions relatives à la médiation de la consommation prévues à l’article 13 des présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Aucune disposition du présent article ne peut avoir pour effet de priver un consommateur des règles de compétence juridictionnelle qui lui sont légalement applicables.
Article 12 – Langue du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi en cas de divergence d’interprétation.
Article 13 – Réclamations et médiation de la consommation
En cas de difficulté ou d'insatisfaction concernant une prestation, le client ou le bénéficiaire peut adresser une réclamation écrite à 5 Minutes Sandra à l'adresse suivante :
Chaque réclamation fait l'objet d'un examen par l'équipe de 5 Minutes Sandra, conformément à la procédure interne de traitement des réclamations.
Une réponse est apportée dans les meilleurs délais.
Lorsque le client est un consommateur et qu'aucune solution amiable n'a pu être trouvée après une réclamation écrite préalable, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel 5 Minutes Sandra a adhéré, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Les coordonnées du médiateur de la consommation seront communiquées dans les présentes conditions générales dès confirmation de l'organisme auquel 5 Minutes Sandra a effectivement adhéré.
La médiation est proposée dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Article 14 – Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur.
En cas de réclamation ou de litige, le client est invité à contacter en priorité 5 Minutes Sandra afin de rechercher une solution amiable.
Article 15 – Protection des données personnelles
Dans le cadre de ses activités, 5 Minutes Sandra, exploitée par HOLDING PERSONNELLE SAS SANDRA DJOUMESSI NIMPA, collecte et traite des données personnelles concernant ses prospects, clients et bénéficiaires.
Les données collectées peuvent notamment comprendre :
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Les nom et prénom ;
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L'adresse électronique et le numéro de téléphone ;
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Les coordonnées nécessaires à la gestion administrative ;
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Les informations relatives aux demandes de prestations ;
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Les données contractuelles et de facturation ;
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Les informations nécessaires au suivi des formations et des bilans de compétences.
Ces données sont utilisées pour traiter les demandes, gérer les inscriptions, assurer le suivi des prestations, établir les documents administratifs et respecter les obligations légales de l'organisme.
Elles sont accessibles uniquement aux personnes habilitées et, lorsque cela est nécessaire, aux prestataires intervenant pour le compte de 5 Minutes Sandra.
Les données sont conservées pendant des durées adaptées à leurs finalités et aux obligations légales applicables.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, les personnes concernées disposent notamment de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité.
Les demandes relatives à ces droits peuvent être adressées à :
Une réclamation peut également être introduite auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/.
Pour obtenir davantage d'informations sur les traitements de données, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes concernées, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
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Article 16 – Modification des Conditions Générales de Vente
5 Minutes Sandra se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou de ses activités.
La version applicable est celle en vigueur à la date de conclusion du contrat ou de validation de la prestation, sous réserve des dispositions légales applicables.
Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas rétroactivement aux contrats déjà conclus, sauf accord des parties ou obligation légale.
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